Application de la TVA 5,5% sur les photographies

Règle :
Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant.
Il s’agit alors de la vente d’oeuvres d’art et donc fiscalement d’une livraison de biens.
Article 98 A – § 2 – alinéa 7 de l’annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

Jugement de la Cours Européenne de justice 
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Compte rendu du Conseil d’Etat
ARRET-CJUE-Regards-Photographiques